Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. C… A…, représenté par M^e Pafundi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile dans le délai de 24 heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il n’est pas motivé ;

- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il méconnaît l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations ;

- il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il n’a pas été précédé d’un examen sérieux de sa situation ;

- il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à la fois directement au regard du risque encouru en Autriche et du risque par ricochet.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre 2023 et 18 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2023.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, en application de l’article L. 777-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dhiver,

- les observations de M^e Da Costa, substituant M^e Pafundi, avocat de M. A…, en présence de ce dernier, assisté par un interprète en langue dari,

- et les observations de la représentante du préfet de police, dûment habilitée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant afghan né le 12 août 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la légalité externe de l’arrêté du 11 septembre 2023 :

2. En premier lieu, s’il est constant que l’arrêté notifié à M. A… ne fait pas apparaître le nom de son signataire, il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments produits par le préfet de police, que l’arrêté attaqué est signé par M^me D… B…. Or, par un arrêté n° 2023-00971 du 23 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M^me D… B…, attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

4. L’arrêté du 11 septembre 2023 vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment son article 3 et le b du paragraphe 1 de son article 18. Il indique que M. A… a demandé l’asile en Autriche. Ainsi, cet arrêté, qui indique les raisons pour lesquelles le préfet de police a estimé que l’examen de la demande d’asile de M. A… relève de la responsabilité des autorités autrichiennes, répond à l’exigence de motivation posée par l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / (…) »

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu remettre contre signature, le 16 août 2023, les brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? » (brochure A) et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? » (brochure B), rédigées en dari et M. A… ne conteste pas sérieusement devant le juge ne pas comprendre cette langue. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les brochures ne lui auraient pas été communiquées dans leur intégralité. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantis­sant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / (…) ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a bénéficié d’un entretien individuel le 16 août 2023 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé de façon confidentielle par un agent qualifié de la préfecture de police et que M. A… était assisté d’un interprète en dari, langue qu’il comprend ainsi qu’il a été dit au point 6. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

9. En cinquième lieu, l’ensemble des règles applicables aux décisions de transfert sont entièrement déterminées par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que par les dispositions des articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l’encontre d’une telle décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

10. En sixième lieu, aux termes de l’article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Lorsqu’un Etat membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre Etat membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (« hit »), en vertu de l’article 9 paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. » Aux termes de l’article 25 du même règlement : «1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. 2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionné au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. »

11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a été informé le 9 août 2023 de ce que les empreintes digitales de M. A… qu’il avaient relevées étaient identiques à celles relevées par les autorités autrichiennes. Le préfet a saisi ces dernières d’une demande de reprise en charge le 4 septembre 2023, comme en atteste l’accusé de réception électronique délivré par l’application informatique « DubliNet », et les autorités autrichiennes ont expressément accepté la responsabilité de l’examen de la demande d’asile de M. A… le 5 septembre 2023. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

12. En septième lieu, aux termes de l’article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : « 1. Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge (…), l’État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l’État membre responsable (…). 2. La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l’État membre responsable. (…) 3. Lorsque la personne concernée n’est pas assistée ou représentée par un conseil juridique ou un autre conseiller, les États membres l’informent des principaux éléments de la décision, ce qui comprend toujours des informations sur les voies de recours disponibles et sur les délais applicables à l’exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’elle la comprend. »

13. Comme il a été dit précédemment, M. A… a reçu toutes les informations prévues par les dispositions applicables même si la mention de ces informations ne figure pas dans la décision attaquée. Il ne découle pas de ces dispositions qu’elles feraient obligation au préfet de l’informer de la possibilité qu’il avait de se rendre par ses propres moyens en Autriche. Par ailleurs, si le requérant soutient qu’il n’a reçu aucune information quant à la date et au lieu auxquels il devait se présenter, il n’établit pas avoir informé l’administration de son intention de rejoindre l’Autriche par ses propres moyens, de sorte que le préfet n’avait pas à lui délivrer une telle information. En outre, l’article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013n’impose pas au préfet de mentionner l’ensemble des modalités du transfert. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur la légalité interne de l’arrêté du 11 septembre 2023 :

14. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que préfet de police n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A… avant de prendre l’arrêté attaqué.

15. En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

16. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de M. A… est très récente, depuis le mois d’août 2023. Si M. A… fait état de ce que son frère a obtenu la reconnaissance de la qualité de réfugié en France, cette circonstance ne permet pas d’établir que le préfet de police aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire application du pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. De même, eu égard à la très faible ancienneté de son séjour en France et à l’existence de cette seule attache sur le territoire, le préfet de police n’a pas porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels sa décision de transfert a été prise. Il n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

18. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

19. D’une part, l’arrêté attaqué a seulement pour objet de renvoyer M. A… en Autriche et non en Afghanistan. D’autre part, l’Autriche, Etat membre de l’Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et M. A… ne produit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence dans cet Etat de défaillances systémiques dans la procédure d’asile ou que les juridictions autrichiennes ne traiteront pas sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales être écarté.

20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 11 septembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte sont rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, au préfet de police et à M^e Pafundi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023.

La magistrate désignée,

M. Dhiver

La greffière,

R. Boudina

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.