Tribunal administratif de Paris, 3 août 2023, n° 2013940

TA Paris
Désistement 3 août 2023

Résumé par Doctrine IA

La société Bouygues Télécom a demandé au tribunal d'annuler la décision du Premier ministre rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation d'équipements radio 5G de la marque Huawei dans l'agglomération de Strasbourg. Elle demande également au tribunal d'enjoindre au Premier ministre de procéder à un nouvel examen de sa demande et de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros. Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête. Cependant, la société Bouygues Télécom se désiste purement et simplement de sa requête. Le tribunal donne acte de ce désistement et ordonne la notification de l'ordonnance à la société Bouygues Télécom, à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 août 2023, n° 2013940
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2013940
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Bouygues Télécom

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 28 mai 2021, la société Bouygues Télécom, représentée par M^e Savoie, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’autorisation du 23 décembre 2019 pour l’exploitation d’équipements radio 5G (gNodeB) de la marque Huawei dans l’agglomération de Strasbourg ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir à un nouvel examen de sa demande tendant à ce qu’elle soit autorisée à utiliser les équipements Huawei dans l’agglomération de Strasbourg pendant la durée maximale prévue par l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2020 et le 26 octobre 2022, le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2022.

Par un mémoire en duplique, enregistré le 24 novembre 2022, la société Bouygues Télécom persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la Première ministre et au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la Première ministre et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./12-1