Désistement 19 juin 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 19 juin 2023, n° 2210382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2210382 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société Ortakaha, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la Ville de Paris lui a, par délégation, refusé l’installation d’une terrasse estivale au droit de son établissement « Mille et une Nuits » ;
2°) d’enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer une autorisation d’installer une terrasse ouverte estivale au droit de son établissement « Mille et une Nuits », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’installation d’une terrasse ouverte estivale au droit dudit établissement, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 16 juin 2023 à 12:00.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Ortakaha déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, la société Ortakaha a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Ortakaha.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ortakaha et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 19 juin 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2210382/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Asile ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Étranger
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Révocation ·
- Stupéfiant ·
- Droit social ·
- Fonction publique ·
- Directeur général ·
- Incompatibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Frontex ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Décret ·
- Indemnité ·
- L'etat ·
- Etablissement public ·
- Frais de voyage ·
- Agence européenne ·
- Changement
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Réseau ·
- Construction ·
- Accès ·
- Piéton ·
- Règlement ·
- Véhicule ·
- Voie publique ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Plateforme ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Demande ·
- Autorisation de travail ·
- Urgence
- Ancien combattant ·
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Commissaire de justice ·
- Défense ·
- Personnel civil ·
- Légalité externe ·
- Congé ·
- Temps de travail ·
- Inopérant
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Convention européenne ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Convention internationale ·
- Enregistrement
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Immeuble ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Eaux ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.