Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2023 et le 25 mars 2024, M. B… C… A…, représenté par M^e Harir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « salarié» dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée le 23 octobre 2023 au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 7 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Guglielmetti a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant philippin, né le 18 janvier 1983, entré en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité le 9 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ».

3. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie, par la production de nombreux courriers administratifs, d’ordonnances et de factures médicales ainsi que de bulletins de salaire, résider habituellement en France depuis l’année 2016, soit depuis sept années à la date de la décision en litige. Il ressort également des pièces versées au dossier que M. A… vit avec son épouse, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, et de sa fille née en France le 28 avril 2017 et scolarisée depuis l’année 2019. Il ressort enfin des pièces du dossier, et notamment de tous les bulletins de salaires « Cesu » produits et des attestations établies par différents particuliers et familles qui l’emploient, que le requérant a exercé une activité professionnelle ininterrompue d’employé de maison auprès de divers employeurs dans le cadre du dispositif « chèque emploi service universel » (CESU), entre 2017 à la date de la décision contestée, attestant ainsi d’une ancienneté de travail d’au moins six ans. Ainsi compte tenu de l’ensemble de ces éléments, notamment de la stabilité de l’emploi ainsi occupé depuis 2017, manifestant son insertion par le travail, et alors qu’il est constant qu’il maîtrise la langue française, M. A… doit être regardé comme attestant d’un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le préfet de police a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, qu’un titre de séjour « vie privée et familiale » soit délivré à M. A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l’intéressé, d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence actuel de l’intéressé, de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M^me Armoët, première conseillère,

M^me Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

La rapporteure,

S. GUGLIELMETTI

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.