Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. E D.

Par cette requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. D, actuellement placé au centre de rétention de Vincennes, représenté par M^e Lietavova, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat à titre principal, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C en application de l’article L. 922-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 10 mai 1996, a été interpellé par les services de police le 6 avril 2024 pour des faits de recel de vol et détention de produits stupéfiants. Par un arrêté du 7 avril 2024, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. M. D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. L’arrêté attaqué a été signé le dimanche 7 avril 2024 par M. A B, sous-préfet charge de la cohésion sociale et de la politique de la ville à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l’effet de signer notamment, lors de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), les décisions portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai, fixant le pays de destination, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant assignation à résidence. Par suite, et alors que l’arrêté attaqué a été édicté un jour non ouvrable, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit donc être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. Il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. D avant d’adopter la décision attaquée.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

5. M. D, célibataire, sans domicile fixe et sans ressources selon ses propres déclarations, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2023 et n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation. Par ailleurs, il ressort de ses déclarations figurant au procès-verbal de son audition par les services de police qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et ses deux sœurs et où il a lui-même vécu jusqu’à l’âge de 27 ans. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise ni qu’il aurait entaché cette dernière d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

6. L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n’étant pas établie, le moyen tiré, par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, invoqué à l’encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans :

7. L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n’étant pas établie, le moyen tiré, par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision, invoqué à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

8. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

9. Le requérant fait l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français qui n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire. Dès lors, il appartenait au préfet de la Loire-Atlantique de lui faire interdiction de retour sur ce territoire, sauf circonstances humanitaires pouvant justifier que ne soit pas édictée une telle interdiction. Aucune circonstance humanitaire ne ressort du dossier, ni même n’est alléguée. Compte tenu de la brève durée du séjour de M. D en France, et de la circonstance qu’il est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour de multiples infractions, il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d’appréciation en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, durée qui n’est pas disproportionnée au regard de l’ensemble des éléments au dossier caractérisant la situation personnelle de M. D.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de la Loire-Atlantique.

Décision rendue le 29 octobre 2024.

La magistrate désignée,

C. C

La greffière,

A. HEERALALL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2427783/8