Rejet 3 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 déc. 2024, n° 2430389 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2430389 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou un rendez-vous pour le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’une obligation de quitter le territoire a été édictée à l’encontre de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou un rendez-vous pour le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de police a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire le 29 novembre 2024. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision et la requête ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 3 décembre 2024.
La juge des référés,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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