Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête n° 2210370 et un mémoire enregistrés les 6 mai 2022 et 17 mai 2023, M^me A B, représentée par M^e Bourlion, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris a prononcé son exclusion définitive de ce conservatoire, avec effet différé au 3 juillet 2022 ;

2°) d’enjoindre à la directrice du CNSMD de Paris de la réintégrer dans l’établissement ;

3°) de mettre à la charge du CNSMD de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la convocation devant le conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente dont l’identité n’est pas précisée, en l’absence de mention des nom, prénom et qualité de son signataire ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; sa convocation devant le conseil de discipline ne mentionne pas la possibilité de consulter son dossier scolaire ;

— elle n’est pas signée par le président de la séance ni par le secrétaire de la commission de discipline en méconnaissance de l’article R. 712-41 du code de l’éducation ;

— la commission de discipline était irrégulièrement composée ;

— la décision attaquée ne comporte pas la mention des voies et délais de recours ;

— elle méconnaît la règle non bis in idem ;

— les faits qui lui sont reprochés ne sont étayés par aucun élément matériel ;

— la sanction prononcée à son encontre n’est pas proportionnée aux faits qui lui sont reprochés, à les supposer établis.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 avril et 6 juin 2023, le CNSMD de Paris, pris en la personne de sa directrice en exercice, représenté par M^e Gonzalez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

II°) Par une requête n° 2215008 et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2022 et 17 mai 2023, M^me A B, représentée par M^e Bourlion, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle la directrice du CNSMD de Paris a prononcé son exclusion définitive de ce conservatoire à effet immédiat ;

2°) d’enjoindre à la directrice du CNSMD de Paris de la réintégrer parmi les élèves de l’établissement ;

3°) de mettre à la charge du CNSMD de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la convocation devant le conseil de discipline a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; une seule pièce lui a été communiquée ;

— la commission de discipline était irrégulièrement composée ;

— les faits qui lui sont reprochés ne sont étayés par aucun élément matériel ;

— la sanction prononcée à son encontre n’est pas proportionnée aux faits qui lui sont reprochés, à les supposer établis ;

— la décision attaquée n’étant pas confirmative de celle du 14 mars 2022, contre laquelle elle a introduit une requête, la fin de non-recevoir opposée par le CNSMD de Paris doit être écartée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 5 avril et 6 juin 2023, le CNSMD de Paris, pris en la personne de sa directrice en exercice, représenté par M^e Gonzalez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable, la décision attaquée se bornant à confirmer celle du 14 mars 2022 prononçant déjà l’exclusion définitive de M^me B ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

— le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 ;

— le règlement intérieur du CNSMD de Paris à l’usage des élèves 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Massiou, première conseillère ;

— les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Bourlion, représentant M^me B, et de M^e Gonzalez, représentant le CNSMD de Paris.

Une note en délibéré présentée pour le CNSMD de Paris a été enregistrée le 5 juillet 2024 dans chacun des dossiers n° 2210370 et 2215008 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, née en 1996, est élève du conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris depuis 2011, où elle étudie l’orgue, le pianoforte et la musique ancienne. Par une décision de la directrice de cet établissement du 14 mars 2022, elle a été exclue définitivement du conservatoire à titre disciplinaire, l’effet de cette sanction étant différé au 3 juillet 2022 pour lui permettre de terminer son premier cycle en orgue. M^me B demande l’annulation de cette décision par sa requête n° 2210370. Par une nouvelle décision du

18 mai 2022, la directrice du CNSMD de Paris a prononcé l’exclusion définitive de la requérante de son établissement, cette fois sans effet différé de la sanction. M^me B demande l’annulation de cette décision par sa requête n° 2215008. Cette nouvelle décision doit être regardée comme ayant pour seul objet de supprimer l’effet différé attaché à la sanction prononcée le

14 mars 2022.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2210370 et 2215008 introduites par M^me B présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CNSMD :

3. Si le CNSMD de Paris fait valoir que la requête de M^me B tendant à l’annulation de la décision du 18 mai 2022 est irrecevable au motif que cette décision est confirmative de celle du 14 mars 2022 prononçant déjà l’exclusion définitive de la requérante. Toutefois, contrairement à celle-ci, elle n’assortit pas la sanction prononcée d’un effet différé et se substitue ainsi à elle sans la confirmer. En outre, si à la date d’introduction de la requête n° 2215008, le 13 juillet 2022, la date jusqu’à laquelle l’effet de la sanction prononcée était passée, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de cette requête, qui tend à apprécier la légalité de la décision du 18 mai 2022 à la date à laquelle elle a été prise. Par suite, le CNSMD de Paris n’est pas fondé à soutenir que la requête n° 2215008 est irrecevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 14 mars 2022 :

4. Aux termes de l’article 37 du règlement intérieur du CNSMD de Paris à l’usage des élèves 2021 relatifs aux types de sanctions pouvant être prononcés à l’égard de ces élèves : " Les sanctions sont : / – l’avertissement ; / – l’exclusion temporaire ou définitive du cursus concerné ; / – l’exclusion temporaire ou définitive d’une partie de l’établissement ; / – l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement. / Les sanctions peuvent être immédiates ou différées ".

5. La décision du 14 mars 2022 par laquelle la directrice du CNSMD de Paris a décidé d’exclure définitivement M^me B du conservatoire, l’effet de cette sanction étant différé au 3 juillet 2022, est fondée sur des manquements aux échéances liées au cursus et aux règles de civilité élémentaires, à savoir une présence au conservatoire en étant positive au Covid, des absence non justifiées et un manque de respect envers un professeur, ces deux derniers faits ayant donné lieu à un avertissement et qu’elle est, pour ce motif, illégale.

6. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que deux des trois faits qui la fondent ont déjà donné lieu à une sanction, des avertissements ayant été prononcés à l’encontre de M^me B. Cette dernière est, par suite, fondée à soutenir que cette décision méconnaît le principe non bis in idem qui interdit que les mêmes faits donnent lieu à deux sanctions.

7. En outre, il ressort des pièces du dossier que M^me B s’est présentée au conservatoire le 20 janvier 2022 après un test positif au Covid effectué le 16 janvier précédent, alors qu’il était nécessaire qu’elle s’isole durant sept jours à compter de cette dernière date. Toutefois, elle soutient sans être contestée avoir effectué le 20 janvier 2022 un autotest dont le résultat était négatif, lui laissant penser qu’elle pouvait malgré tout se rendre dans l’établissement ainsi que l’a fait une autre personne. Seul ce fait est établi et il ne justifie pas, à lui seul, la sanction d’exclusion définitive de l’établissement, même à effet différé à la fin de l’année universitaire en cours. Dans ces conditions, M^me B est fondée à soutenir que la sanction est entachée d’erreur d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision de la directrice du CNSMD de Paris du 14 mars 2022 doit être annulée.

En ce qui concerne la décision du 18 mai 2022 :

9. Il résulte des énonciations du point 1 du présent jugement que la décision du 18 mai 2022 a pour seul objet de supprimer l’effet différé attaché à la sanction prononcée le

14 mars 2022. L’annulation de la décision du 14 mars 2022 doit donc entraîner, par voie de conséquence et en tout état de cause, celle de la décision du 18 mai suivant.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Eu égard aux motifs d’annulation retenus, le présent jugement implique, pour son exécution, qu’il soit enjoint à la directrice du CNSMD de Paris de réintégrer M^me B dans son établissement et d’examiner à nouveau sa situation. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNSMD de Paris la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle, en revanche, à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentée au même titre par le CNSMD de Paris.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions de la directrice du CNSMD de Paris des 14 mars et 18 mai 2022 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la directrice du CNSMD de Paris de réintégrer M^me B dans son établissement et d’examiner à nouveau sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le CNSMD de Paris versera 2 000 euros à M^me B en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du CNSMD de Paris tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au conservatoire national supérieur de musique et de danse (CNSMD) de Paris.

Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de la culture.

Délibéré après l’audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M^me Massiou, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

La rapporteure,

B. MASSIOU

La présidente,

S. AUBERT La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2, 2215008