Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2024, n° 2432629

TA Paris 27 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que l'urgence était remplie, justifiant ainsi l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Accepté
Délai pour déposer la demande de titre de séjour
La cour a jugé que la mesure demandée était utile et ne faisait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Accepté
Frais de l'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat du demandeur, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 déc. 2024, n° 2432629
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432629
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emma ELIAKIM
Cabinet(s) :	CHERMAK ELIAKIM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. C A, représenté par M^e Eliakim, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de carte de résident ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, il y a lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Il résulte de l’instruction que M. A, ressortissant guinéen né le 13 avril 2005, est entré régulièrement en France le 13 février 2023 en qualité de membre de famille d’un réfugié. Depuis le 3 mars 2023, il tente vainement de déposer sa demande de carte de résident en cette qualité. Le préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense ne fait état d’aucune circonstance qui s’opposerait à la délivrance d’un tel titre. Or, il est constant que cette situation contribue à la précarité du requérant. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros qui sera versée à M^e Eliakim en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M. A soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de donner un rendez-vous à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M^e Eliakim en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M. A soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordé, cette somme sera versée à M. A.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au ministre de l’intérieur et à M^e Eliakim.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 27 décembre 2024.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.