Vu les procédures suivantes :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 23 avril 2024, la société Petit Forestier Location, représentée par M^e Fouassier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 621,65 euros en exécution d’un contrat de location passé avec la préfecture de police de Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

un contrat pour la location d’un camion frigorifique du 3 mars au 16 juin 2020 a été passé avec la préfecture de police ;

cinq factures ont été émise en exécution de ce contrat et sont demeurées impayées.

Par quatre mémoires en défense enregistrés les 9 février, 30 mai, 16 juillet et 1er août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

à titre principal, aucun contrat pour la location d’un camion frigorifique pour la période en cause ne le lie à la société requérante;

à titre subsidiaire, le contrat sur lequel se fonde la société requérante est nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la commande publique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Marthinet,

les conclusions de M^me Marcus, rapporteure publique,

et les observations de M. A…, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

La société Petit Forestier Location fait valoir qu’elle a, du 3 mars au 16 juin 2020, mis à disposition de la préfecture de police de Paris un camion frigorifique. Elle a, à titre de rétribution de ce service, émis les 1er juin et 22 juillet 2020 quatre factures, pour un montant global de 5 621,65 euros. Ces factures étant demeurées impayées malgré deux mises en demeure en date des 8 mars et 2 septembre 2021, la société Petit Forestier Location demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme correspondante.

La société requérante soutient que la mise à disposition de ce camion frigorifique est intervenue en exécution d’un contrat de location et demande, par suite, l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’Etat. A l’appui de ses conclusions, elle produit un document intitulé « contrat de location » portant la date du 3 mars 2020 et revêtu de la signature du loueur. Ce document est cependant dépourvu des nom, prénom et signature du locataire ainsi que de la mention « lu et approuvé ». Il ne peut donc être regardé comme un contrat écrit liant la société Petit Forestier Location à l’Etat, ce quand bien même il est accompagné d’un rapport d’inspection du véhicule portant la signature de M. B… C…, ingénieur des services techniques, alors adjoint du chef de la section « Entretien immobilier 3 Paris sud » au sein de la délégation territoriale de Paris du département « Exploitation » du service des affaires immobilières de la préfecture de police, établi le 13 février 2020, pour ce qui concerne le départ, et le 16 juin 2020, pour ce qui concerne le retour.

A titre subsidiaire, la société requérante soutient qu’un contrat verbal aurait, à tout le moins, été conclu avec la préfecture de police pour la location du véhicule en cause. A cet effet, elle s’appuie sur des échanges de courriels survenus entre le 19 novembre 2019 et le 16 juin 2020 entre ses services et M. C…, dont il résulte qu’après validation du devis par le chef de bureau de ce dernier, un bon de commande a été émis en novembre 2019 par la préfecture de police pour la location d’un conteneur installé aux n° 41-43 de la rue de Dantzig, à Paris, pour une durée d’un mois. La location de ce conteneur a été prolongée tacitement pendant plusieurs mois jusqu’à son remplacement, au mois de février 2020, en raison d’un dysfonctionnement technique, par un camion frigorifique. Il ne résulte cependant pas de l’instruction que le principe et les conditions de la mise à disposition de ce camion aient été approuvés par une autorité susceptible d’engager contractuellement l’Etat et, par suite, qu’un contrat verbal ait été conclu entre l’Etat et la société requérante.

Il résulte de ce qui précède que la société Petit Forestier Location n’est pas fondée à demander que soit mise en jeu la responsabilité contractuelle de l’Etat. Ses conclusions indemnitaires présentées sur ce seul fondement doivent, par suite, être rejetées, comme, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Petit Forestier Location est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Petit Forestier Location et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

M^me Madé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

Le rapporteur,

L. Marthinet

La présidente,

P. Bailly

Le greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.