Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2024, n° 2422178

TA Paris
Rejet 18 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration ou de se substituer à elle, et que la requête ne relevait pas des hypothèses prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2024, n° 2422178
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2422178
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. B A demande au tribunal d’ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l’exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en produisant l’ensemble des pièces permettant de justifier qu’aucun titre de séjour ne lui a été remis à l’occasion de ses convocations en préfecture à cette fin, alors qu’une décision favorable a été prise à son bénéfice.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 18 décembre 2024.

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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