Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2024, n° 2412904

TA Paris
Rejet 16 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que le demandeur a été désigné comme prioritaire et que sa situation nécessite un relogement d'urgence, ce qui justifie l'ordonnance demandée.
Accepté
Astreinte pour non-exécution de l'ordonnance
La cour a jugé qu'il était approprié d'assortir l'injonction d'une astreinte pour assurer le respect de la décision de relogement.
Rejeté
Suivi de l'exécution de la décision
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au tribunal de suivre l'exécution de sa décision, rendant cette demande irrecevable.
Rejeté
Aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, étant donné que le demandeur bénéficie déjà de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 oct. 2024, n° 2412904
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412904
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Courtois, demande au tribunal :

1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 700 euros par mois de retard ;

2°) à défaut de relogement immédiat, d’enjoindre au préfet de justifier des diligences accomplies en vue d’exécuter la décision à intervenir par la production des actes justificatifs et de désigner une association agréée au titre du dispositif AVDL en vue de l’accompagner dans l’accès à un logement social pérenne ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Courtois, son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— par une décision du 16 novembre 2023 de la commission de médiation de Paris, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ;

— sa situation au regard du logement n’a pas changé.

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2024.

Par une ordonnance du 12 juillet 2024, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 26 août 2024 et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— l’arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d’Île-de-France,

préfet de Paris ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Seulin application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ».

Sur la demande d’injonction :

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le juge doit, s’il constate qu’un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d’urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l’administration de loger ou reloger l’intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l’urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation précité, lorsque le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

3. Par décision du 16 novembre 2023, la commission de médiation de Paris a désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu’il justifiait d’une durée d’attente supérieure au délai fixé par l’arrêté préfectoral du 10 août 2009, pour une typologie correspondant à la composition de son ménage. Cette décision vaut pour deux personnes.

4. Il résulte de l’instruction que la situation de M. B persiste. Il est en attente d’un logement social de type T2 depuis décembre 2008. En outre, le service technique de l’habitat de la Ville de Paris et le service des architectes de sécurité de la préfecture de Police de Paris ont constaté depuis 2022 d’importants désordres affectant ledit logement notamment des fissures des murs et cloisons de la salle d’eau et la présence d’humidité de condensation provoquant des moisissures, lesquels malgré les prescriptions en vain au propriétaire du requérant n’ont fait l’objet d’aucun travaux. Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite d’urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d’y procéder par ordonnance et d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M. B.

Sur l’astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction décidée au point 4 ci-dessus de l’astreinte prévue par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le montant doit être fixé, pour deux personnes, à 300 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2025. Cette astreinte sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Sur les conclusions tendant à la production de pièces justificatives :

6. Il n’appartient pas au tribunal de suivre l’exécution de sa décision. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de justifier les diligences accomplies pour exécuter le jugement ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris d’assurer le relogement de M. B, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : L’astreinte, d’un montant de 300 euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2025, sera versée par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, jusqu’à sa liquidation définitive par le juge.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à M^e Courtois.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2412904/4-1