Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2429057

TA Paris
Rejet 6 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
La cour a estimé que la demande ne pouvait être satisfaite en raison de l'existence d'une décision administrative préalable qui fait obstacle à l'injonction demandée.
Rejeté
Absence de péril grave
La cour a constaté que le demandeur ne prouve pas l'existence d'un péril grave, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 déc. 2024, n° 2429057
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429057
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la délivrance d’une confirmation de dépôt vaut refus de délivrance d’un récépissé, si bien que les conclusions de M. B font obstacle à l’exécution de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. »

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. M. B, ressortissant israélien né le 3 septembre 1977, a été reçu en préfecture le 2 août 2024 pour déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le même jour, une confirmation de dépôt de cette demande lui a été remise. Ainsi que le fait valoir le préfet de police, la délivrance de ce document vaut refus de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Alors que l’intéressé ne justifie pas d’un péril grave qu’il serait nécessaire de prévenir, cette décision fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonne au préfet de police de délivrer à M. B un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est irrecevable et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 décembre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° de l’affaire/9