Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Ogier, demande au tribunal :

1°) d’annuler décision du 10 janvier 2024 par laquelle par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a rejeté son recours administratif contre sa précédente décision du 12 octobre 2023 refusant son redoublement de 3ème année de masseur- kinésithérapeute ;

2°) d’enjoindre à la CDAPH de Paris de lui accorder ce redoublement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision est insuffisamment motivée et qu’elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la MDP de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le redoublement demandé a été accordé à M. B… par une décision du 30 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lautard-Mattioli, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lautard-Mattioli a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a rejeté son recours administratif contre sa précédente décision du 12 octobre 2023 refusant son redoublement de 3ème année de masseur- kinésithérapeute.

Il résulte de l’instruction, et notamment des pièces produites par la MDPH de Paris que le redoublement demandé a été accordé à M. B… par une décision du 30 avril 2024. Dans ces conditions, il y a ainsi lieu de constater, comme le demande la MDPH de Paris, le non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction.

Il ne résulte pas de l’instruction que M. B… aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la MDPH de Paris la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. B….

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B…

Article 2 : La MDPH de Paris versera la somme de 1 200 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

Le magistrat désigné,

B. Lautard-Mattioli

La greffière,

I. Tilly

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d’Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.