Désistement 9 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 déc. 2024, n° 2326568 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2326568 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la société CP Holding, représentée par Me Arandel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle l’inspection du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement de Mme A C ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, la société CP Holding, représentée par Me Arandel, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. la société CP Holding déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CP Holding.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CP Holding, au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et à Mme C A.
Fait à Paris, le 9 décembre 2024.
La vice-présidente de la 3ème section,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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