Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 et des mémoires enregistrés les 4 août 2023 et 22 juillet 2024, M^me D B, représentée par M^e Loiré, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de police a autorisé le concours de la force publique aux fins de son expulsion du logement dont elle est locataire situé au 115, rue Oberkampf à Paris (75011) ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil, celui-ci s’engageant à renoncer à recevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

M^me B soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet des conclusions de la requête.

Le préfet de police fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés le 10 mai 2023 et le 7 août 2023, M. A E, représenté par M^e Rousseau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu

— l’ordonnance n°2222276 du 18 novembre 2022 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des procédures civiles d’exécution ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Renvoise,

— les conclusions de M^me Beugelmans-Lagane, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Stass, pour M^me B, le préfet de police et

M. E n’étant ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 16 juillet 2018, le tribunal d’instance de Paris a ordonné à M^me D B de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 115, rue Oberkampf à Paris (75011) et a indiqué qu’il pourra être procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique. M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 25 mai 2022, qui lui a été révélée par le courrier du même jour du commissaire de police du 11e arrondissement, par laquelle le préfet de police a autorisé le concours de la force publique aux fins de son expulsion de ce logement.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Alors que depuis l’introduction de la requête, M^me B n’a déposé aucune demande d’aide juridictionnelle, la condition d’urgence requise par l’article 20 précité de la loi du 10 juillet 1991 n’est pas remplie. Les conclusions de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées.

Sur la recevabilité de la requête :

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante doit être regardée comme attaquant la décision par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion, révélée par un courrier du commissaire de police du 25 mai 2022 et produite en défense. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions en annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00881 du 30 août 2021 régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à M. F C, chef du cabinet du préfet de police, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, notamment, les décisions d’autorisation de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (). A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ».

6. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants, compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonné ou ayant statué sur la demande de délai pour quitter les lieux, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de justificatifs médicaux du

23 juillet 2020, du 14 mars 2022, du 20 juin 2023, que M^me B, âgée de 69 ans à la date de la décision attaquée, souffre de vertiges et présente des difficultés de déplacement et respiratoires. Toutefois, cette seule circonstance n’est pas suffisante pour caractériser une atteinte à la dignité de la personne humaine. Si elle se prévaut en outre des difficultés qu’elle rencontre pour se reloger et de ses démarches pour obtenir un logement social, il ressort toutefois des pièces du dossier que la décision attaquée du 25 mai 2022 prévoit l’octroi du concours de la force publique à compter du 12 septembre 2022, en laissant donc plus de 3 mois et demi à la requérante pour s’organiser. Enfin, cette dernière n’apporte pas d’élément postérieur à la décision judiciaire d’expulsion qui serait de nature à faire obstacle à l’exécution de celle-ci. Par conséquent, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. Dès lors, le moyen doit être écarté.

8. En tout état de cause, la procédure visant l’octroi du concours de la force publique et celle relative à l’existence d’un droit au logement opposable constituent deux procédures distinctes tant dans leurs modalités de mise en œuvre que dans les principes qui les régissent. Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun principe général du droit que le fait d’être reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable ferait obstacle à ce que soit octroyé le concours de la force publique, ni que le préfet serait tenu de s’assurer du relogement effectif de l’intéressé avant d’accorder le concours de la force publique à son expulsion.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en ce compris les conclusions tendant au remboursement des frais de l’instance. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de

M^me B la somme demandée par M. A E sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l’admission de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont rejetées.

Article 2 : Le surplus de la requête de M^me B est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A E au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B, au ministre de l’intérieur, et à M. A E.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Gracia, président ;

— M^me Merino, première conseillère ;

— M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

T. RENVOISE

Le président,

J-Ch. GRACIA

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.