Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M^me B A et M. D C demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer à M^me A une carte de résident de dix ans sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à M^me A une carte de résident de dix ans en lieu et place de sa carte de séjour temporaire de deux ans.

Ils soutiennent que :

— la décision contestée est entachée d’une erreur de fait ;

— M^me A remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit d’écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante coréenne, née le 27 août 1978, a sollicité la délivrance d’une carte de résident de dix ans sur le fondement de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me A et son époux, M. D C, demandent l’annulation de la décision révélée le 15 novembre 2023, par laquelle le préfet de police de Paris, qui a délivré à M^me A un titre de séjour de deux ans, doit être regardé comme lui ayant refusé l’octroi de la carte de résident de dix ans qu’elle demandait, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le même jour à l’encontre de cette décision.

Sur les conclusions présentées à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français () / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ».

3. En l’espèce, les requérants font valoir que M^me A remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées, et soutiennent notamment que la vie commune entre eux n’a pas cessé depuis 2020. A l’appui de leurs allégations, ils fournissent une attestation sur l’honneur rédigée par M. C et un contrat de fourniture d’énergie du 16 août 2020. L’attestation de décision favorable délivrée le 15 novembre 2023 par la préfecture de police à la requérante pour la délivrance d’un titre de séjour de deux ans en réponse à sa demande, est par ailleurs libellée à la même adresse que celle indiquée sur ce contrat. Le préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense, n’apporte aucun élément susceptible de contredire ces affirmations. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu’en refusant de délivrer à M^me A une carte de résident de dix ans, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées de l’article L.423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’annuler la décision implicite du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M^me A une carte de résident de dix ans sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions présentées à fin d’injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d’enjoindre au préfet de police, de délivrer à M^me A une carte de résident de dix ans dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer une carte de résident de dix ans à M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M^me A une carte de résident de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M. D C et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

Mme de Schotten, première conseillère,

M. Rezard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La rapporteure,

K. de Schotten

La présidente,

K. WeidenfeldLe greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2404142 /6-1