Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 juillet et 10 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Avi Kassi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2 °) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’Etat à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hombourger, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me Hombourger a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Hombourger a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai de six mois après la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour proposer une offre de logement.

2. M^me A B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 12 septembre 2014 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour quatre personnes, au motif qu’elle habitait dans un logement sur-occupé, avec au moins une personne handicapée ou un enfant mineur à charge ou une situation de handicap. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 12 mars 2015 à l’égard de M^me B.

En ce qui concerne le préjudice :

3. Par des jugements n° 2020340 du 1er février 2022 et n° 2226294 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices subis par M^me B du 12 mars 2015 au 14 novembre 2023 du fait de la carence fautive de l’Etat. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 15 novembre 2023.

4. Les troubles dans les conditions d’existence subis par le demandeur du fait de l’absence de relogement doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat. La circonstance que l’absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu’il a payé durant cette période et celui qu’il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

5. Il résulte de l’instruction que la situation de M^me B n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation, l’intéressée habitant avec ses trois enfants nés respectivement le 27 mai 2010, le 14 décembre 2008 et le 16 mars 2006 dans un appartement de de deux pièces ayant une superficie de 32 mètres carrés. En revanche, le loyer supporté par M^me B, d’un montant de 625 euros, n’apparaît pas manifestement disproportionné par rapport aux ressources de son foyer, dès lors qu’il résulte de l’instruction que son revenu fiscal de référence s’élève à 1 428 euros par mois en 2023, et qu’elle touche une prime d’activité pour un montant de 415,40 euros. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M^me B dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B une somme de 2 600 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État versera à M^me B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

La magistrate désignée,

C. HOMBOURGER

La greffière,

L. CLOMBE

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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