Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2026, n° 2510534

TA Grenoble
Désistement 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'Etat devait verser une somme à M me C… épouse A… au titre des frais de justice, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 6 mars 2026, n° 2510534
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510534
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie CANS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M^me C… épouse A…, représentée par M^e Cans, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de

justice administrative de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2026, M^me C… Épouse A… déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (… ) ».

2. M^me C… épouse A… déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C… épouse A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C…, épouse A… une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… épouse A… et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.