Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2025, n° 2426013

TA Paris
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 mai 2025, n° 2426013
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426013
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B conteste le titre de recette n°245853682047000.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie ».

2. La décision attaquée n’étant pas jointe à sa requête, M. B a été invité, par un courrier recommandé du 3 octobre 2024 dont il a reçu notification le 5 octobre 2025, à produire dans le délai de quinze jours copie de la décision qu’il entend contester, en application des dispositions précitées au point précédent. Il en a outre été informé des conséquences d’une éventuelle carence par ce même courrier. A ce jour, M. B n’a pas donné suite à cette invitation à régulariser et sa requête, méconnaissant les dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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