Tribunal administratif de Paris, 24 février 2025, n° 2311390

TA Paris
Non-lieu à statuer 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Annulation du refus de titre de séjour
Le tribunal a constaté que le refus initial était infondé et a ordonné au préfet de prendre une nouvelle décision.
Rejeté
Injonction d'exécution du jugement
Le tribunal a constaté que le jugement avait été exécuté, rendant la demande d'exécution sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 févr. 2025, n° 2311390
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2311390
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de police de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024, ce tribunal a :

1°) annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A ;

2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de cette même date ;

3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de l’État à défaut d’exécution dudit jugement dans le délai imparti.

Par des courriers du 4 septembre 2024, le greffier du tribunal administratif de Paris a demandé au préfet de police de Paris et à M. A de lui faire connaître l’état de l’exécution de l’injonction prononcée.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de police de Paris fait valoir qu’il a procédé à l’exécution du jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () » ;

2. Par arrêté du 29 juillet 2024, le préfet de police de Paris a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024 a été entièrement exécuté. Il n’y a plus lieu de prescrire une mesure d’exécution.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur l’exécution du jugement n° 2311390/1-2 du 13 février 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 24 février 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./1-2