Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2024 et 23 décembre 2024, M. D E B, représenté par M^e Coulibaly, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur le refus de délai de départ volontaire :

— il méconnaît l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers pour avoir été pris san tenir compte de sa situation globale ;

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entraine l’illégalité de la décision refusant le délai de départ volontaire ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois :

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entraine l’illégalité de la décision en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cicmen a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant béninois né le 10 décembre 1994 à Cotonou, demande l’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui fait obligation de quitter le territoire français, lui refuse un délai de départ volontaire, fixe le pays de destination de la mesure d’éloignement, prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’informe de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas

d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le

président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la

juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de

prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. B à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

3. En premier lieu, par un arrêté n°2024-1329 du 17 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 mai suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à M^me A C, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’éloignement, pour signer les décisions contestées en cas d’absence ou d’empêchement de personnes dont il n’est pas établi qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’arrêté, au visa du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-2 à L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 721-4, expose, outre la situation personnelle de M. B, que celui-ci a été titulaire de titres de séjour en qualité d’étudiant valables du 30 janvier 2017 au 4 avril 2019, qu’il a sollicité un changement de statut en qualité de salarié le 28 janvier 2021, que sa demande a été rejetée par décision implicite, qu’il est depuis en situation irrégulière et n’a pas effectué d’autre démarche en vue de régulariser sa situation, qu’il déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, qu’il a été interpellé pour des faits de trafic de stupéfiants, qu’il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, qu’il s’est vue refuser la délivrance d’un titre de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse, qu’il indique vivre en France depuis février 2017 sans en justifier, pas plus que de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ou des conditions d’existence pérennes, ni même d’une insertion particulièrement forte dans la société française, que célibataire et sans enfant à charge, il ne peut justifier de l’absence d’attaches dans son pays. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté doit être écarté.

5. En troisième lieu, si, comme l’indique M. B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas mentionné dans son arrêté des éléments de fait relatifs à l’arrêté du préfet de police du 29 février 2024 qui refusait au requérant l’admission exceptionnelle au séjour, lui faisait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait le pays de destination, ni même le recours contentieux formé contre cet arrêté devant le Tribunal administratif de Paris le 18 mars 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis développe dans cet arrêté les éléments relatifs à l’identité du requérant, la procédure judiciaire postérieure à l’arrêté du 29 février 2024, les faits ayant donné lieu à cette procédure, la situation sur le plan de l’entrée et du séjour du requérant ainsi que sa situation administrative depuis 2017. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble de ces considérations, M. B n’est pas fondé à soutenir que, pour prendre l’arrêté attaqué, le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Le moyen tiré du défaut d’examen de la situation administrative du requérant doit, par suite, être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

7. Le requérant, qui soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations et dispositions des articles précités, se borne à faire valoir une durée de séjour en France depuis plus de sept ans, des attaches personnelles solides en France, ainsi que la présence régulière de sa sœur sur le territoire français. De surcroit, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal en date du 17 juillet 2024 d’audition du requérant par les services de police dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants, produit en défense, que le requérant a été interpellé par des fonctionnaires de police Cité Arago, qu’il fréquente depuis sept années sans y résider, dans le cadre d’un échange d’argent et de deux sachets transparents, contenant des piochons translucides laissant apparaître de la matière brunâtre s’apparentant à de la résine de cannabis et des capsules translucides laissant apparaître une poudre blanchâtre s’apparentant à de la cocaïne. Ce même rapport indique notamment qu’il s’est déclaré sans profession, sans ressources, célibataire et sans enfant à charge, qu’il n’a pas de famille en France, qu’il n’a pas déposé demande d’asile qu’il est titulaire d’un master « négociation grand compte et management de projet », qu’il s’est vu refuser son admission exceptionnelle au séjour et a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté comme infondé.

8. En cinquième lieu, le requérant soutient que les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il s’est vu notifier un arrêté en date du 29 février 2024 par lequel le Préfet de Police lui a refusé l’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, qu’il a formé un recours en annulation de cet arrêté devant le Tribunal administratif de Paris le 18 mars 2024. Il argue également de la durée de séjour en France, de ses diplômes, de son insertion professionnelle, ainsi que de la présence régulière de sa sœur sur le territoire français. Toutefois, pour les motifs énoncés au point 7, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité du refus de départ volontaire :

9. En premier lieu, si le requérant soutient que le préfet aurait méconnu l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour n’avoir pas tenu compte de la situation globale en ne lui octroyant pas de délai de départ volontaire, il n’assortit pas ce moyen de précision et éléments étayés permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut aussi qu’être écarté.

10. En second lieu, le requérant soutient que la décision refusant le départ volontaire serait affectée par l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, pour les mêmes motifs exposés aux points 3 à 8, l’obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Ainsi, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français :

11. Le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait affectée par l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, pour les mêmes motifs exposés aux points 3 à 8, l’obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale. Ainsi, ce moyen doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2024. Par conséquent, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que celles à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1 : M. B est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M^e Coulibaly et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Ladreyt, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Le rapporteur,

D. Cicmen

Le président,

J.P. Ladreyt La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2420787/6-3