Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2429732

TA Paris
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. La cour a également noté que la requérante n'a pas régularisé sa demande malgré l'invitation du greffe.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2429732
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429732
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d’activité d’un montant de 349,92 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ».

3. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

4. La requête présentée par M^me B ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité M^me B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée du 12 novembre 2024 réceptionnée le 13 novembre suivant. Cette lettre précisait qu’à défaut de production d’une requête signée au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. La requérante n’a pas régularisé sa requête au terme du délai de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de M^me B qui n’est pas signée est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 16 avril 2025.

La vice-présidente de section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2429732/6-2