Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2025, n° 2407182

TA Paris
Désistement 21 janvier 2025

Arguments

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Autre
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
Le juge des référés a constaté que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable, mais a noté que le demandeur s'est désisté de sa demande de condamnation sous astreinte.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au demandeur au titre des frais du litige, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 janv. 2025, n° 2407182
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407182
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Chauvet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 3 331,53 euros au titre de son indemnité de fin de contrat, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de condamnation sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

2. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de condamnation sous astreinte et maintenir ses conclusions relatives aux frais du litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A à fin de condamnation sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Fait à Paris, le 21 janvier 2025.

Le juge des référés

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.