Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2500140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500140 |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a implicitement rejeté son recours amiable du 1er septembre 2024 en vue d’une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () » et l’article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Val-de-Marne ; / () ".
3. Par la présente requête, Mme A demande l’annulation de la décision de la commission de médiation du département du Val-de-Marne qui a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Paris, le 16 avril 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Signé
1
2/4-1
1
2/4-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Valeur ajoutée ·
- Intérêt de retard ·
- Pénalité ·
- Imposition ·
- Charges
- Ouganda ·
- Visa ·
- Commission ·
- Etat civil ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours administratif ·
- Ressortissant ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Police ·
- Délai ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Application ·
- Courrier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Délai ·
- Aide ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Éthiopie ·
- Réunification ·
- Suspension ·
- Juge des référés
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Identité ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Passeport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Demande ·
- Asile
- Centre pénitentiaire ·
- Incident ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Administration ·
- Auteur ·
- Compte ·
- Justice administrative ·
- Procédure pénale ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Collecte ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.