Tribunal administratif de Paris, 10 novembre 2025, n° 2532443

TA Paris
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a constaté que la requête de M me A… était manifestement irrecevable car elle n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a jugé que la demande d'injonction était irrecevable pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 nov. 2025, n° 2532443
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2532443
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M^me B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a refusé d’admettre son chat sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’autoriser son chat à pénétrer sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. Si M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a refusé l’introduction de son chat sur le territoire français, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait introduit par ailleurs une requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.

3. La requête de M^me A… est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 10 novembre 2025.

La juge des référés,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.