Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 18 octobre 2024 et 30 juin 2025, M^me C… A… B…, représentée par Me de Lipski, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

M^me A… B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Stoltz-Valette a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d’un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d’imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s’ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s’ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d’étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s’ils sont atteints d’une infirmité. La circonstance que l’absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu’il a payé durant cette période et celui qu’il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

Il résulte de l’instruction que M^me A… B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 13 avril 2023 de la commission de médiation du département de Paris. Par ailleurs, par une ordonnance du 25 janvier 2024 le tribunal de céans a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris d’assurer son relogement sous astreinte de 350 euros par mois de retard à compter du 1er avril 2024. Il est cependant constant que le ce dernier n’a pas proposé à M^me A… B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni d’ailleurs dans le délai fixé par l’ordonnance du 25 janvier 2024. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me A… B… à compter du 13 octobre 2023.

Sur l’indemnisation :

Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M^me A… B… continuant d’occuper avec ses deux enfants un logement dans le parc privé, non adapté à son état de santé. En effet, la requérante qui bénéficie d’une pension d’invalidité depuis le 19 février 2022, présente à l’instance deux certificats médicaux d’un praticien hospitalier neurologue à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière en date des 14 mars 2024 et 2 juin 2025, qui précisent que M^me A… B… souffre d’une pathologie neurologique chronique responsable d’un handicap à la marche, qui risque de s’aggraver. En outre, il résulte de l’instruction que sa fille, née le 27 avril 2001 est majeure, étudiante en 3ème année de licence informatique et application au sein de l’université Paris Cité, et rattachée au foyer fiscal de M^me A… B…, de sorte qu’elle peut être regardée comme vivant au foyer du demandeur de logement social au sens de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation. Enfin, il résulte de l’instruction que M^me A… B… supporte, du fait de son absence de relogement, un loyer manifestement disproportionné au regard des ressources de son foyer. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me A… B…, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle, dans ses conditions d’existence, en lui allouant une somme de 3 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1 : L’État est condamné à verser à M^me A… B… une somme de 3 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… B…, à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

signé

S. Rahmouni

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.