Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M^me B… D… C… A…, représentée par M^e Tall, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet du Val-de-Marne de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sous 30 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la lettre du 5 juin 2024 par laquelle le tribunal l’a invitée à produire les pièces justifiant du dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…). ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas joint ou n’a pas justifié de l’impossibilité de joindre une copie de cette décision et n’a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me C… A… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour effectuée le 30 octobre 2023, n’est accompagnée d’aucune pièce justifiant du dépôt de cette demande auprès de l’autorité préfectorale. Une demande de régularisation a été adressée le 5 juin 2024 au conseil de M^me C… A… par l’intermédiaire de l’application « Télérecours » dont il a accusé réception le 8 juillet suivant. En dépit de cette demande, M^me C… A… n’a produit aucune pièce justifiant du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès du préfet du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… C… A….

Fait à Melun, le 26 septembre 2025..

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,