Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025, n° 2511740

TA Paris
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que la demande devait être rejetée en raison de l'incompétence territoriale du tribunal saisi, conformément aux articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Incompétence du tribunal pour ordonner une injonction
La cour a confirmé que la demande d'injonction ne pouvait être accueillie en raison de l'incompétence du tribunal, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Absence de fondement de la demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité, considérant qu'elle était liée à une demande qui a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2025, n° 2511740
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511740
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric BOULAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Boulais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle la présidente du jury de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur a établi la liste des candidats admissibles pour l’année 2025 en tant que son nom n’y figure pas ;

2°) d’enjoindre au ministre de la santé de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « () le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-et-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Par la présente requête, M^me A demande la suspension de la décision du 27 mars 2025 par laquelle la présidente du jury de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur a établi la liste des candidats admissibles pour l’année 2025 en tant que son nom n’y figure pas. Le siège du jury qui a pris la décision contestée étant situé à Arcueil, commune du département de la Seine-et-Marne, le tribunal territorialement compétent est celui de Melun, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, par application de l’article R. 522-8-1 dudit code, de rejeter la demande en référé présentée par M^me A selon la procédure prévue en son article L. 522-3.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 30 avril 2025.

Le juge des référés statuant en urgence,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./6