Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2025, n° 2503002

TA Paris
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'elle ne pouvait pas donner d'injonctions à l'administration, car cela ne relève pas de ses compétences, et que la requête était manifestement irrecevable.
Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a jugé que les conclusions à fin d'injonction étaient manifestement irrecevables et que le tribunal ne pouvait pas se substituer à l'administration.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions principales, ce qui entraîne également le rejet de la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour et d'enregistrer sa demande de renouvellement, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ainsi que de condamner l'État à lui verser 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des injonctions demandées et la compétence du juge administratif à ordonner de telles mesures. La juridiction conclut que les demandes d'injonction sont manifestement irrecevables, car elles ne relèvent pas des hypothèses prévues par le code de justice administrative. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juil. 2025, n° 2503002
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503002
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed IHARKANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par M^e Iharkane, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre son titre de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. () ».

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l’exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B, qui ne sont pas l’accessoire de conclusions à fin d’annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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