Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2023, n° 2321835

TA Paris
Rejet 23 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision contestée n'avait pas d'effet sur la situation administrative de M. A et ne pouvait donc pas être contestée devant le juge administratif.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 423-13 du CESEDA
La cour a jugé que la décision de classement sans suite ne faisait pas grief et ne pouvait donc pas être contestée.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a considéré que la décision ne portait pas atteinte aux droits du requérant, car elle n'avait pas d'effet sur sa situation administrative.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que la décision de classement sans suite ne pouvait pas être contestée et n'imposait pas d'obligation au préfet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était irrecevable et que M. A ne pouvait pas prétendre à une indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 nov. 2023, n° 2321835
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2321835
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A, représenté par

M^e Almeida, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait l’article L. 423-13 du CESEDA ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (..) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. M. A a déposé, le 30 juin 2023, sur le site de la préfecture de police, une demande de carte de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-13 du CESEDA. Par un courriel du

25 juillet 2023, le préfet l’a informé de ce que son dossier était classé sans suite, aux motifs d’un changement de procédure de dépôt quant à sa demande de carte de séjour, et l’a invité à effectuer cette demande selon la nouvelle procédure, sur le télé service de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), en lui en précisant l’adresse internet. M. A demande au tribunal d’annuler cette mesure. Toutefois, cet acte, à visée informative, n’a aucun effet, par lui-même, sur la situation administrative du requérant. Ainsi, la requête de M. A est dirigée contre une décision ne faisant pas grief, insusceptible d’être contestée devant le juge administratif. Elle est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.