Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 11 juillet 2025, n° 2433394

TA Paris
Annulation 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans le refus de délivrance de la carte de résident
La cour a jugé que M. A, en tant que parent d'une enfant mineure reconnue réfugiée, a droit à la délivrance de la carte de résident, rendant ainsi la décision de refus illégale.
Accepté
Délai de délivrance de la carte de résident
La cour a ordonné au préfet de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois, en raison de son droit en tant que parent d'un enfant réfugié.
Accepté
Délai de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours, en attendant la délivrance de la carte de résident.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé que l'Etat doit verser une somme à l'avocat de M. A, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 2e ch., 11 juil. 2025, n° 2433394
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433394
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. C A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’enfant réfugié ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet de police ne pouvait refuser de lui délivrer la carte de résident sollicitée en sa qualité de parent d’enfant réfugié.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 mai 2025, M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marzoug a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 12 août 1990, a déposé le 25 juillet 2024 une première demande de titre de séjour. Il fait valoir que cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de police. Il demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 mai 2025, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. ». Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. () ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

4. En premier lieu, M. A soutient, sans être contesté par le préfet de police, avoir déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié le 25 juillet 2024. A l’appui de ses allégations, il produit la confirmation du dépôt d’une première demande de titre de séjour délivrée le jour même, laquelle précise que la « demande de titre de séjour () sera examinée par la préfecture compétente ». En vertu des dispositions précitées des articles R. 424-1 et R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est née le 25 octobre 2024 du silence gardé pendant trois mois par le préfet de police sur cette demande.

5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’arrêt n° 23026692 du 10 octobre 2023 de la Cour nationale du droit d’asile produit à l’appui de la requête, que M. A est le père d’une enfant mineure, D A, née le 10 février 2010, à laquelle la qualité de réfugiée a été reconnue, ce que le préfet de police ne conteste pas. Dans ces conditions, M. A, en sa qualité de parent d’une enfant mineure reconnue réfugiée, doit se voir attribuer de plein droit la carte de résident prévue par les dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’illégalité et à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. M. A étant admis à l’aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions et de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros à Me de Seze, avocat de M. A, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de carte de résident de M. A est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me de Seze, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me de Seze et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Berland, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

S. MarzougL’assesseure la plus ancienne,

F. Lambert

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2433394/6-