Tribunal administratif de Montreuil, 6 octobre 2025, n° 2515647

TA Montreuil
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation professionnelle
La cour a estimé que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, ce qui ne peut être ordonné par le juge des référés.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté la demande de versement de la somme, en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 oct. 2025, n° 2515647
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Djilali BOUCHOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bouchou, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente compte tenu de sa situation professionnelle ;

- elle est utile dès lors qu’elle lui permettrait de voir sa demande de titre examinée ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante tunisienne, a présenté le 15 novembre 2023 une demande de titre de séjour. M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur cette demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M^me A… est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Dès lors, la mesure sollicitée aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête peut être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 6 octobre 2025.

Le juge des référés,

P. C…

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.