Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 février 2025, le tribunal administratif C a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête présentée par M. D A, enregistrée le 8 février 2025 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. A, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète de la Nièvre l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel la préfète de la Nièvre l’a assigné à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, elle est entachée d’un défaut de motivation, et elle méconnait les stipulations l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

— cette décision méconnait les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d’un vice d’incompétence, elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un vice d’incompétence, elle est entachée d’un défaut de motivation, elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation ;

— la décision portant assignation à résidence est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la préfète de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

La préfète soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B, par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 mars 2025 à 11 heures.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience et M^me B a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant ivoirien, s’est présenté volontairement au commissariat de police de Nevers le 3 février 2025, démuni de tout document de voyage en cours de validité, se déclarant mineur non accompagné. Après vérification des empreintes digitales de l’intéressé et consultation du fichier Visabio, il est apparu que l’intéressé avait sollicité le 11 août 2023 un visa auprès des autorités consulaires françaises en Côte d’Ivoire en présentant un passeport en cours de validité sous l’identité de M. D A, né le 1er mars 1992 à Kouibly en Côte d’Ivoire. Au cours de son audition par les services de police le 3 février 2025, M. A a déclaré être né le 8 février 2000 à Abidjan en Côte d’Ivoire. Le même jour, la préfète de la Nièvre a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an, et un arrêté portant assignation à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal l’annulation de ces deux arrêtés du 3 février 2025.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen dirigé contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour dans son ensemble :

4. Par un arrêté du 11 novembre 2024, régulièrement publiée le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Nièvre a donné délégation à M. Ludovic Pierrat, secrétaire général, « à l’effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département », à l’exception de quelques catégories de mesures sans rapport avec l’objet de la présente instance. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué, qui manque en fait, doit par suite être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai :

5. En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit par suite être écarté.

6. En deuxième lieu, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant, il résulte cependant de cette même jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, et qu’il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

7. Il ressort des pièces des dossiers que M. A a été entendu le 3 février 2025 par les services de police de Nevers, et qu’il a été invité, à cette occasion, à présenter ses observations sur l’éventualité de l’édiction d’une mesure d’éloignement et d’une décision relative au pays à destination duquel il pourrait être éloigné, prises à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit de l’intéressé d’être entendu avant l’édiction d’une mesure d’éloignement, qui manque en fait, doit être écarté.

8. En troisième lieu, si, en vertu de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, cette protection ne fait cependant pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure. Une telle mesure implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu’il saisisse l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé. Dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur.

9. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ». Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

10. En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète, pour considérer que M. A était majeur, s’est fondée sur les déclarations de l’intéressé lors de son audition par les services de police, au cours de laquelle l’intéressé a déclaré être né le 8 février 2000. Si l’intéressé conteste avoir déclaré être majeur lors de cet entretien, il ne produit aucune justification permettant de remettre en cause les mentions du procès-verbal établi à cette occasion, lesquelles font foi jusqu’à preuve du contraire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté, à l’occasion d’une demande de visa déposée le 11 août 2023 auprès des autorités consulaires françaises en Côte d’Ivoire, un passeport en cours de validité sous l’identité de M. D A, né le 1er mars 1992 à Kouibly en Côte d’Ivoire, et que les repères temporels incohérents évoqués par l’intéressé lors de son évaluation sociale par les services de d’accueil des mineurs non accompagnés C jettent le doute sur la sincérité de son discours et ne permettent pas de conclure à sa minorité. Enfin, si M. A produit, non un acte de naissance, mais un extrait d’acte de naissance, rien ne démontre que ce document, à le supposer même authentique, soit effectivement relatif à l’intéressé. Dans ces conditions, M. A n’établit pas être mineur à la date de la décision qu’il conteste, et ne justifie ainsi pas entrer dans le champ des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit commise par la préfète de la Nièvre doit être écarté.

11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité () ".

12. Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire au requérant, la préfète de la Nièvre s’est fondée sur la circonstance qu’il n’est pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour. Si M. A soutient qu’il ne présente pas de menace pour l’ordre public, et qu’il a déposé un recours devant le tribunal pour enfant C afin de bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, il est constant qu’il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il n’a pas sollicité la régularisation de sa situation et qu’il est dépourvu de documents d’identité et de voyage valides. Par suite, la préfète pouvait, pour ces seuls motifs, refuser d’accorder un délai de départ sur le fondement du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». L’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». L’article L. 613-2 de ce code, en son second alinéa, impose à l’autorité préfectorale de motiver l’interdiction de retour.

14. Il ressort des pièces du dossier que pour édicter à une interdiction de retour à l’encontre de l’intéressé et en fixer la durée, la préfète de la Nièvre s’est fondée sur les circonstances que son entrée en France le 31 janvier 2025 est particulièrement récente, qu’il ne justifie d’aucune intégration sociale ou professionnelle particulière, qu’il est célibataire, sans enfant et qu’il ne justifie d’aucune attache familiale sur le territoire, circonstance que M. A ne conteste pas sérieusement. Dans ces conditions, alors même que le requérant n’a pas antérieurement fait l’objet d’une mesure d’éloignement et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, la préfète de la Nièvre a pu valablement estimer, d’une part, qu’il n’était pas justifié de circonstances humanitaires s’opposant à l’édiction d’une interdiction de retour, d’autre part, que la durée de celle-ci devait être fixée à un an. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne l’arrêté portant assignation à résidence :

15. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ".

16. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition établi par les services de police de Nevers le 3 février 2025 que M. A a déclaré être sans domicile fixe sur le territoire. Si le requérant soutient qu’il ne dispose d’aucun hébergement dans le département de la Nièvre, il ne produit pas d’éléments probants permettant de considérer qu’il dispose d’un domicile ou d’attaches particulières dans un autre département. Dans ces conditions, la décision assignant l’intéressé à résidence à Nevers n’est entachée ni d’erreur de fait, ni d’erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation.

17. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés de la préfète de la Nièvre en date du 3 février 2025 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la préfète de la Nièvre et à M^e Hug.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

La magistrate désignée,

M. B

La greffière,

S. Kieffer

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,