Tribunal administratif de Paris, 1er août 2025, n° 2522039

TA Paris
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à une liberté fondamentale
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif, car le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution de décisions de placement en rétention administrative.
Rejeté
Compétence du juge des libertés et de la détention
La cour a jugé que la demande ne relevait pas de sa compétence, le juge des libertés et de la détention étant seul habilité à statuer sur ce type de litige.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'aucune mesure n'a été ordonnée en faveur du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er août 2025, n° 2522039
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2522039
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B, représenté par M^e Fournier, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, toutes mesures utiles de nature à faire cesser les atteintes manifestement graves et illégales portées à ses droits fondamentaux ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de mettre fin sans délai à la mesure de rétention administrative dont il fait l’objet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour suivant celui de la notification de l’ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution de décisions de placement en rétention administrative. Par suite, la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision du préfet de police de Paris du 15 juillet 2025 ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif. Dès lors, cette requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.-F. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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