Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2525179

TA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que le tribunal administratif d'Amiens est territorialement compétent pour connaître de la requête, ce qui justifie le renvoi du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2525179
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525179
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 01 septembre 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Riou, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 26 mars 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure de payer la somme de 66 323, 71 euros au titre d’un indu de rémunération, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de réformer le montant de l’indu en tout ou partie ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».

3. M. C… B… demande l’annulation de la décision du 26 mars 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure de payer la somme de 66 323, 71 euros au titre d’un indu de rémunération. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. C… B…, inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) était affectée à la direction départementale de la protection des populations dans le département de l’Oise. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, à M^e Riou et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet