Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2022, 27 octobre 2023, 3 décembre 2023 et 26 décembre 2023, M^me A… C…, représentée par M^e Jehel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande du 6 juin 2022 tendant à la requalification de son contrat de vacation en contrat à durée indéterminée, au versement de « salaires et indemnités dus », à la « transmission de bulletins de salaires et tous les autres documents » et à la reconnaissance de « la responsabilité professionnelle et personnelle » d’agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et de l’université de Galatasaray ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de conclure avec elle un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2019 et de « lui verser les salaires dus en qualité de maître de conférences ou à défaut d’agent non titulaire à temps plein, donnant lieu à un minimum 120 000 euros nets, déduction des charges sociales obligatoires, au minimum pour 36 mois, et les salaires pour les périodes qui suivent, qui seront à parfaire » ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de la réintégrer sur le poste de responsable de recherches et chercheuse au sein de l’observatoire des études balkaniques de l’université de Galatasaray, ou à défaut en qualité d’enseignante en droit au sein de cette même université ;

4°) d’ordonner « la suspension des fonctions, interdiction d’exercer une fonction publique durant 5 ans et privation de traitement au Recteur-adjoint de l’Université de Galatasaray, Monsieur H… B… et de Madame E… F…, et Monsieur D… G… en qualité supérieurs hiérarchiques » ;

5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis ;

6°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat, de la mission de coopération éducative et linguistique, de M. B… et de M. G… le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le contrat qu’elle a conclu avec la Mission de coopération éducative et linguistique, établissement relevant du ministère des affaires étrangères, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

- des droits attribués par le code du travail ont été méconnus dès lors qu’elle a accompli des heures de travail qui n’ont pas été rémunérées et dès lors que ses bulletins de salaire ne lui ont pas été versés, ce qui caractériserait un « emploi dissimulé » ;

- M. B…, M^me F… et M. G… ont commis des fautes justifiant leur suspension de fonctions ;

- elle a été victime de discriminations et a subi des faits de harcèlement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2023 et 27 novembre 2023, la Mission de coopération éducative et linguistique, représentée par M^e Epaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande tendant à la suspension de fonctions d’agents est irrecevable ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de demande préalable ;

- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2023, 5 décembre 2023, 29 décembre 2023 et 25 mars 2024, M. H… B…, représenté par M^e Clot, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conclusions dirigées contre lui sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

- les conclusions dirigées contre M. G… sont irrecevables car tardives ;

- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

- les moyens invoqués par la requérante ne sont en tout état de cause pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Elle s’associe aux écritures du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l’établissement d’enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992 ;

- le protocole annexe à l’accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l’établissement d’enseignement intégré de Galatasaray signé à Paris le 13 octobre 1994 ;

- la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;

- le décret n° 76 832 du 24 août 1976 ;

- l’arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Maréchal,

- les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique,

- les observations de M^e Fakih, substituant M^e Jehel, avocat de M^me C…,

- les observations de M^e Hamou, substituant M^e Epaud, avocate de la Mission de coopération éducative et linguistique,

- et les observations de M^e Clot, avocat de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante française établie en Turquie, a conclu un contrat du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021, puis du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, avec la « mission de coopération éducative et linguistique » (MICEL) pour enseigner le droit français à la faculté de droit de l’université de Galatasaray. Le 6 juin 2022, l’intéressée a en particulier sollicité auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères la requalification de son contrat de travail en contrat d’agent non titulaire à durée indéterminée, le versement de « salaires et indemnités dus », la « transmission de bulletins de salaires et tous les autres documents » et la reconnaissance de « la responsabilité professionnelle et personnelle de M. I… » ainsi que la reconnaissance de la responsabilité de la MICEL. Ces demandes ont été implicitement rejetées. Par sa requête, M^me C… demande au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet, d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de conclure avec elle un contrat à durée indéterminée et de la réintégrer dans ses fonctions, d’ordonner la suspension de M. B…, recteur-adjoint de l’université de Galatasaray ainsi que de M^me F…, directrice de la MICEL et de M. G…, expert. Elle sollicite enfin la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis.

Sur les conclusions relatives au contrat de travail et à son exécution :

En ce qui concerne le cadre juridique :

2. En premier lieu, par un accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie, publié au Journal officiel par un décret n° 92-1287 du 8 décembre 1992, a été institué en Turquie « un établissement francophone d’enseignement intégré, créé par le Gouvernement turc à partir du lycée de Galatasaray ». L’article 2 de cet accord prévoit que cet établissement « jouit de la personnalité juridique de droit public turc ». L’article 5 de cet accord énonce que : « Le président de l’établissement est nommé par le Gouvernement turc. (…) Son autorité s’exerce sur l’ensemble des personnels. (…) Il est assisté de deux vice-présidents, un Turc et un Français ». L’article 8 du même accord précise que : « Les fonctionnaires et agents français appelés à servir dans l’établissement sont nommés par le Gouvernement français après accord du Gouvernement turc. / Ils (…) sont liés à l’établissement par des contrats dont la teneur est définie en comité paritaire. En matière disciplinaire, les mesures visant les personnels français sont prises d’un commun accord par le président de l’établissement et le vice-président français ». Un protocole annexe à cet accord a enfin été signé le 13 octobre 1994 et publié au Journal officiel par un décret n° 96-802 du 11 septembre 1996. Son article 5 précise que : « Les personnels présentés par la Partie française pour occuper des emplois dans les unités d’enseignement supérieur de l’E.E.I.G. sont des enseignants qui seraient autorisés à enseigner en France à un niveau équivalent à celui pour lequel leur candidature est proposée et peuvent donc recevoir l’agrément des autorités turques ».

3. L’article 66 de la loi du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 dispose que : « Un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions dans lesquelles l’autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement situés à l’étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les règles d’administration et comptables afférentes à l’exercice de cette autonomie. / La liste des établissements et organismes concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires étrangères ». Aux termes de l’article 1er du décret du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères. Son article 1er énonce que : « Sous réserve des dispositions en vigueur dans le pays où ils sont implantés, les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle situés à l’étranger, gérés par le ministère des affaires étrangères, désignés ci-dessous par le terme « établissements » et qui figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article 66 de la loi de finances pour 1974 susvisée, sont dotés de l’autonomie financière dans les conditions fixées par le présent décret ». Enfin, un arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière mentionne la « Mission de coopération éducative et linguistique (MICEL) d’Ankara ».

4. En second lieu, le juge administratif français n’est pas compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français. Juge d’attribution en matière de contrat international de travail, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution ou de la rupture de contrats conclus par les services de l’Etat à l’étranger pour le recrutement sur place d’agents publics non statutaires lorsqu’ils sont régis par la loi française.

5. Aux termes du V de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l’Etat à l’étranger peuvent, dans le respect des conventions internationales, faire appel à des personnels contractuels recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer des fonctions concourant au fonctionnement desdits services ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente peut, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, procéder, dans ses services situés à l’étranger, à des recrutements sur place d’agents, le cas échéant de nationalité française, sur des contrats de droit privé soumis au droit local, dès lors que ces agents sont amenés à concourir au fonctionnement desdits services et que ces recrutements répondent aux nécessités du service.

6. Aux termes de l’article 1er du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l’étranger : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. / Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels d’assistance ou de coopération technique mis à la disposition d’Etats étrangers ni aux personnels enseignants / Des arrêtés conjoints du ministre de l’économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, pris sur proposition du ministre intéressé, définiront pour chaque ministère les emplois et préciseront en tant que de besoin les pays étrangers auxquels les dispositions du présent décret sont applicables. / Les emplois susvisés peuvent être confiés soit à des agents non titulaires, soit à des agents titulaires (…) ». Il résulte de ces dispositions que le décret du 18 juin 1969, applicable aux contrats conclus avec des ressortissants français pour pourvoir les emplois qu’il vise, n’est pas applicable aux personnels de coopération technique mis à la disposition d’Etats étrangers ni aux personnels enseignants.

En ce qui concerne le contrat de M^me C… :

7. Il ressort des pièces du dossier que la MICEL, instituée par les dispositions citées au point 3, est chargée de procéder à la gestion administrative des personnels présentés aux autorités turques et agréés par elles pour l’exercice de fonctions au sein de l’établissement institué par les stipulations citées au point 2. Il ressort également des pièces du dossier que M^me C…, recrutée sur place en Turquie et qui a signé son contrat avec la MICEL dans ce cadre spécifique, a été exclusivement affectée au sein de l’université de Galatasaray, pour laquelle elle a été mise à disposition afin d’exercer des fonctions d’enseignement. Ce contrat, qui ne relevait pas des dispositions citées au point 6, était, en l’absence de stipulations contraires, un contrat régi par le droit turc. Par suite, en application du principe rappelé au point 4, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est fondé à soutenir que les conclusions relatives à ce contrat et à son exécution, qu’il s’agisse des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et de condamnation, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

Sur la demande de suspension de la directrice de la MICEL et du recteur adjoint de l’université de Galatasaray :

8. Ainsi que le fait valoir la MICEL dans ses écritures en défense, il n’appartient pas au juge administratif de décider de la suspension d’agents. Ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, de la MICEL, de M. B… et de M. G…, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que demande M^me C… au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C… le versement de la somme que demandent la MICEL et M. B… au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et de condamnation présentées par M^me C… et relatives à l’exécution de ses contrats de travail conclus du 1er septembre 2020 au 30 juin 2022 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, à M. H… B… et à la mission de coopération éducative et linguistique d’Ankara.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M. Maréchal, premier conseiller,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

M. MaréchalLe président,

S. DavesneLa greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.