Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2025, n° 2533054

TA Paris
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la délivrance du badge en raison du handicap
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la requérante bénéficie déjà de badges quotidiens fournis par le service d'accueil, et une procédure est en cours pour lui permettre d'accéder aux salles de cours.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 nov. 2025, n° 2533054
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533054
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’université Paris Panthéon Sorbonne de lui délivrer un badge d’accès aux ascenseurs au sein du campus pour pouvoir assister aux cours.

Elle soutient qu’elle souffre d’un handicap ; sans ce badge, elle ne peut pas assister aux cours.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Si M^me A… soutient que le défaut de délivrance d’un badge fait obstacle, en raison de son handicap, à ce qu’elle puisse assister aux cours au sein de l’université Paris Panthéon Sorbonne, elle précise, toutefois, qu’une procédure est en cours pour lui permettre d’accéder aux salles de cours et que, dans l’attente, elle bénéficie de badges quotidiens que le service d’accueil lui fournit. Dès lors, alors même que la demande quotidienne de délivrance d’un badge est contraignante pour l’intéressée, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M^me A… doit être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie à l’université Paris Panthéon Sorbonne.

Fait à Paris, le 19 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.