Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2025, n° 2530718

TA Paris 17 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Montreuil est territorialement compétent pour connaître de cette affaire, mais n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Délai de réexamen sous astreinte
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif de Montreuil sans statuer sur la demande d'enjoindre le ministre, laissant cette question ouverte.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la renvoyant au tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2530718
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530718
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin MAUJEUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Maujeul, demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 20 août 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de réexaminer sa demande tendant au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. M^me B… demande l’annulation de la décision du 20 août 2025 par laquelle le ministre de l’éducation nationale lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B…, professeure des écoles, était affectée à l’école élémentaire de Marceau à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Maujeul et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel