Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 23 septembre 2025, n° 2429203

TA Paris
Annulation 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de la décision implicite
La cour a jugé que la décision implicite de rejet était effectivement entachée d'un défaut de motivation, car la requérante n'a pas été informée des motifs de cette décision, ce qui constitue une violation de ses droits.
Accepté
Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
La cour a ordonné au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai imparti, en raison de l'annulation de la décision précédente.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à la requérante, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 23 sept. 2025, n° 2429203
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429203
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Laure LUCIANO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Luciano, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs.

Une mise en demeure a été adressée le 28 janvier 2025 au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Van Daële a été lu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 7 juillet 1975, est entrée en France, selon ses déclarations, le 4 juillet 2019. Elle a déposé, le 16 mai 2024, une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris. Le silence conservé par l’administration sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M^me B demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article. R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. D’autre part, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s’est présentée, le 16 mai 2024, aux services de la préfecture de police afin de déposer une demande de titre de séjour. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du silence gardé par le préfet de police sur cette demande est née une décision implicite de rejet, le 16 septembre 2024. Par un courrier du 18 septembre 2024, reçu par les services de la préfecture de police le 30 septembre suivant, M^me B a sollicité la communication des motifs de cette décision. Elle soutient, sans être contredite par le préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense, qu’elle n’a pas reçu de réponse à cette demande. Dans ces conditions, et alors qu’aucune décision explicite prise sur cette demande n’est intervenue, M^me B est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Eu égard au motif qui fonde l’annulation de la décision de refus de titre de séjour, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de M^me B. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M^me B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l’intéressée, dans l’attente d’un tel réexamen, sans délai, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer à M^me B un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans l’attente et sans délai, d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Van Daële, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. VAN DAËLE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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