Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 4 novembre 2025, n° 2430457

TA Paris
Annulation 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision implicite de refus était illégale en raison de l'absence de motivation, violant les droits du demandeur à être informé des motifs de la décision.
Accepté
Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a jugé que le silence gardé par l'autorité sur la demande de titre de séjour a entraîné une décision implicite de rejet, sans un examen approprié de la situation personnelle du demandeur.
Accepté
Délai de réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de trois mois, en raison de l'annulation de la décision implicite de refus.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 2e ch., 4 nov. 2025, n° 2430457
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430457
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Le Roux.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant tunisien né le 22 août 1987, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 23 février 2024. Il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet », l’article R. 432-2 du même code précisant : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En deuxième lieu, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». En troisième lieu, l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…)».

En l’espèce, M. A… fait valoir que, par courrier du 9 octobre 2024 de son conseil, adressé postérieurement à la formation de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’autorité préfectorale sur sa demande de titre de séjour, il a demandé au préfet de police de Paris la communication des motifs de cette décision. Ce courrier, qui a été déposé à La Poste le 14 octobre 2024, doit être regardé, au vu de l’extrait du logiciel de suivi des courriers recommandés de La Poste, comme ayant été réceptionné par le service le 17 octobre 2024. En l’absence de réponse par le préfet de police de Paris à cette demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’autorité administrative a entaché sa décision implicite de refus de titre de séjour d’une illégalité tirée de la violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur la demande de titre de séjour présentée par M. A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’annulation de la décision attaquée, pour les motifs précédemment exposés, implique seulement que l’autorité préfectorale prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A… et lui délivre une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours. En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… tendant à ce que cette autorisation provisoire de séjour l’autorise à travailler, dès lors qu’il ne démontre pas que sa situation est au nombre de celles figurant aux articles R. 431-14 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. A… dans le délai de sept jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Mauget, premier conseiller,

M. Amadori, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

M.-O LE ROUX

L’assesseur le plus ancien,

Signé

F. MAUGET

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.