Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M^me E… A…, représentée par M^e Leboul, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir, dans l’intervalle, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, l’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement d’un titre de séjour et que, d’autre part, dès lors qu’elle était titulaire d’un titre de séjour depuis 2019 en raison de son état de santé, le refus menace son intégration sociale et professionnelle ; son employeur a en effet suspendu son contrat de travail en l’absence d’un nouveau titre de séjour et, depuis le mois d’octobre 2025, elle ne perçoit plus les allocations auxquelles elle a droit en raison de sa qualité de parent isolé et de parent d’un enfant mineur handicapé ; elle n’a donc plus la capacité de régler l’intégralité du loyer et de subvenir à ses charges quotidiennes ;

Sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé à tort lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII et n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui a produit des pièces enregistrées le 5 novembre 2025.

Vu

- les autres pièces du dossier,

- la requête en annulation n° 2522470 enregistrée le 1er août 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baratin en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 12 novembre 2025, en présence de M^me Nguyen, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Baratin,

- les observations de M^e Leboul, pour M^me A…, qui reprend et développe les termes de ses écritures ;

- et les observations de M^e Rannou, avocat du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me F… A…, ressortissante ivoirienne née le 13 janvier 1985, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 23 mai 2024, demande au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. La requérante, qui demande le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle a bénéficié en dernier lieu, peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée à une telle demande, ce qui n’est pas contesté en défense par le préfet de police. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

6. Il résulte de l’instruction que la requérante est présente en France, où elle réside de manière stable et fait l’objet d’un suivi médical au sein du groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard, depuis 2016, et qu’elle a exercé depuis 2019 une activité professionnelle continue, d’abord en qualité d’agent de service puis d’auxiliaire de vie et en dernier lieu, de brodeuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la société BC Diffusion le 30 juillet 2025. Par ailleurs, elle est mère d’un enfant handicapé, né en France le 29 octobre 2016, dont elle s’occupe seule et qui fait l’objet d’une prise en charge multidisciplinaire dans un institut médico-éducatif. Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de la convention internationale relative aux droits de l’enfant sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de séjour de M^me A….

7. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. Il résulte de la suspension ordonnée au point 7 qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M^me A… dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M^me A… dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, pendant la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A…, à M^e Leboul et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Baratin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.