Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 3 juillet 2025, n° 2506198

TA Paris
Annulation 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté était effectivement entaché d'incompétence, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté manquait de motivation suffisante, ce qui constitue un vice de forme.
Accepté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a relevé que l'arrêté n'avait pas examiné correctement la situation personnelle de Monsieur D, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions légales, entraînant l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a jugé que l'arrêté portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Monsieur D, justifiant son annulation.
Accepté
Droit à un titre de séjour au regard des liens familiaux
La cour a reconnu que les liens familiaux de Monsieur D en France justifiaient la délivrance d'un titre de séjour.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé que l'État devait rembourser les frais exposés par Monsieur D, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 3e ch., 3 juil. 2025, n° 2506198
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506198
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, M. C D, représenté par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler durant cet examen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de séjour :

— est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision fixant le pays de renvoi :

— méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Doan a lu son rapport au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant guinéen, né le 28 mars 1999, est entré en France le 17 décembre 2019 sous couvert d’un visa long séjour valable du 20 novembre 2019 au 18 février 2020. Il a sollicité son admission au séjour « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 4 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de renvoi. M. D demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

3. En l’espèce, M. D établit résider en France depuis plus de cinq ans auprès de son père, M. E D, de nationalité française, de sa belle-mère, M^me A B, titulaire d’une carte de résident, et de ses quatre demi-frères de nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que par jugement du tribunal de première instance de Conakry du 28 septembre 2017, l’autorité parentale le concernant a été déléguée par sa mère biologique, M^me A F, à son père. Il établit en outre qu’il est pris en charge financièrement par sa famille française et n’entretient plus aucun lien avec sa mère biologique restée en Guinée depuis la délégation d’autorité parentale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du préfet de police du 4 décembre 2024 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M. D un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 4 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. D un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

M. Cicmen, premier conseiller,

M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. LadreytLa greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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