Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2025, n° 2502395

TA Paris
Rejet 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet, et qu'il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner une telle mesure.
Rejeté
Compétence du juge des référés
La cour a jugé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'annuler une décision, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, n'ouvrant pas droit à une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2025, n° 2502395
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502395
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé sa demande de titre de séjour le 12 juin 2024 et qu’ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision. En outre, il n’appartient pas au juge des référés d’annuler une décision. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 29 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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