Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2025, n° 2533836

TA Paris
Rejet 5 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'une décision de l'Autorité nationale des jeux, datée du 29 septembre 2025, qui a refusé de lui restituer des gains sur Partypoker.fr. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment l'absence d'exposé des moyens au soutien de la demande, conformément aux articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car elle ne respecte pas les exigences légales. Par conséquent, la requête de M me A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 déc. 2025, n° 2533836
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533836
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle l’Autorité nationale des jeux a implicitement refusé de lui restituer les sommes gagnées sur Partypoker.fr.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle l’Autorité nationale des jeux a refusé de lui restituer les sommes gagnées sur le site Partypoker.fr, sans toutefois n’exposer aucun moyen au soutien de cette demande. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 5 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.