Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 4 novembre 2025, n° 2503344

TA Paris
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnité de fin de contrat
La cour a jugé que le requérant remplissait les conditions pour percevoir l'indemnité de fin de contrat, car son contrat a été exécuté jusqu'à son terme et aucune offre de contrat à durée indéterminée ne lui a été faite.
Accepté
Engagement de l'administration à verser l'indemnité
La cour a ordonné au ministre des armées de verser l'indemnité dans un délai de deux mois, en raison de l'absence de notification formalisée de l'engagement de l'administration à verser la somme.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 3e ch. - r.222-13, 4 nov. 2025, n° 2503344
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503344
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Celia GOULAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Goulay, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 15 600 euros, ainsi qu’une somme supplémentaire de 400 euros par mois de retard à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la date du relogement effectif, augmentées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Il soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observation.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M^me C… a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

2. M. B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 21 janvier 2021 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il est dépourvu de logement/hébergé chez un particulier, cette décision valant pour une personne. En outre, par une ordonnance n° 2116774 du 7 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, de reloger M. B…, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2022. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M. B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressé. Cette double carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 21 juillet 2021, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

Sur le préjudice :

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste au jour du présent jugement, le requérant étant toujours hébergé chez un particulier. Compte tenu des conditions précaires dues à l’absence de logement stable de M. B…, qui perdurent du fait de la carence de l’État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B… dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 1 300 euros pour la période du 21 juillet 2021 au 4 novembre 2025, date de lecture du présent jugement, tous intérêts compris.

4. En second lieu, la demande de versement d’une indemnité d’un montant de 400 euros par mois à compter du jugement à intervenir et jusqu’au relogement effectif de l’intéressé, au titre des préjudices futurs résultant de son absence de relogement, ne peut qu’être rejetée dès lors que ces préjudices ne présentent pas un caractère certain.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… une somme de 1 300 (mille trois cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de la Ville et du Logement.

Copie en sera donné au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

S. C…

La greffière

signé

J. Bordat

La République mande et ordonne au ministre de la Ville et du Logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.