Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2025, n° 2516095

TA Paris
Rejet 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la demande de titre de séjour de Monsieur A ayant été classée sans suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure utile n'a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 juil. 2025, n° 2516095
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2516095
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMélody OLIBÉXavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. C A, représenté par M^e Olibe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour avec changement de statut et de lui remettre un récépissé, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de changement de statut de M. A a été classée sans suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour avec changement de statut et de lui remettre un récépissé. Or, il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M. A a été classée sans suite le 11 avril 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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