Vu les procédures suivantes :

I – Sous le n° 2600523, par une requête enregistrée le 12 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a procédé au retrait de son agrément en qualité d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de procéder au rétablissement de son agrément d’assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- la décision attaquée l’empêche désormais d’exercer son activité professionnelle ;

- les conséquences psychologiques de la décision attaquée sont préoccupantes ;

- cette décision la place dans une situation de précarité financière dès lors qu’elle a pour conséquence de la priver de revenus et que les charges de son ménage s’élèvent à 5 880, 60 euros par mois ;

- aucun enfant n’est en danger si l’agrément est restitué en urgence, seul l’employeur est responsable du placement de l’enfant.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la signataire de l’acte devra produire une délégation de signature précise et régulièrement publiée ;

la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

il n’est pas justifié que le président de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) a été régulièrement désigné au regard de l’article R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles ;

il n’est pas justifié que le quorum requis par l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles était atteint lors de la réunion de la CCPD du 8 décembre 2025 ;

aucun élément fourni au titre de son dossier administratif ne reprend les éléments reprochés ce qui révèle qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de son dossier administratif avant son passage en CCPD en méconnaissance de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ;

il n’est pas justifié que les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la CCPD ont été informés de sa situation conformément aux dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ;

elle n’a pas pu prendre connaissance de son dossier administratif, en méconnaissance du principe général des droits de la défense ;

le président du conseil départemental a commis une erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ;

la décision de retrait d’agrément est entachée d’erreur de fait ;

la décision de retrait est disproportionnée et sans rapport avec l’avis de la CCPD favorable à l’unanimité pour une mesure de restriction de son agrément ;

son professionnalisme ne saurait être remis en cause, dès lors qu’elle a toujours accompli ses fonctions en respectant le bien-être, l’épanouissement, la santé et la sécurité des enfants accueillis à son domicile ;

le président du conseil départemental du Calvados n’a pas réalisé les diligences nécessaires afin de pouvoir porter une appréciation sur la réalité du risque présenté par le milieu de garde avant de procéder au retrait de l’agrément.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, le département du Calvados, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce que le somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition relative à l’urgence n’est pas satisfaite ;

les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

II – Sous le n° 2600526, par une requête enregistrée le 12 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a procédé à son licenciement ;

2°) d’enjoindre au département du Calvados de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- la décision attaquée l’empêche désormais d’exercer son activité professionnelle ;

- les conséquences psychologiques de la décision attaquée sont préoccupantes ;

- cette décision la place dans une situation de précarité financière dès lors qu’elle a pour conséquence de la priver de revenus et que les charges de son ménage s’élèvent à 5 880, 60 euros par mois.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un vice de procédure tenant à l’absence de convocation régulière à un entretien préalable au licenciement ;

elle méconnait les droits de la défense et le principe du contradictoire faute d’entretien préalable ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 430-10 et L. 430-11 du code de l’action sociale et des familles, faute d’avoir bénéficié d’un préavis de deux mois ou du versement d’une indemnité compensatrice ;

elle est entachée de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément du 11 décembre 2025 qui la fonde dès lors que cette dernière décision est entachée d’incompétence, insuffisamment motivée, entachée d’un vice de procédure tenant à la désignation irrégulière du président de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) au regard de l’article R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles, au non-respect du quorum requis par l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles lors de la réunion de la CCPD du 8 décembre 2025, à ce qu’aucun élément fourni au titre de son dossier administratif ne reprend les éléments reprochés ce qui révèle qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de son dossier administratif avant son passage en CCPD en méconnaissance de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, au défaut d’information des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la CCPD de sa situation conformément aux dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, elle méconnaît le principe général des droits de la défense, faute d’avoir pu prendre connaissance de son dossier administratif, elle est entachée d’erreur d’appréciation et a méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, elle est entachée d’erreur de fait et est disproportionnée et sans rapport avec l’avis de la CCPD favorable à l’unanimité pour une mesure de restriction de son agrément, son professionnalisme ne saurait être remis en cause, dès lors qu’elle a toujours accompli ses fonctions en respectant le bien-être, l’épanouissement, la santé et la sécurité des enfants accueillis à son domicile, le président du conseil départemental du Calvados n’a pas réalisé les diligences nécessaires afin de pouvoir porter une appréciation sur la réalité du risque présenté par le milieu de garde avant de procéder au retrait de l’agrément.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le département du Calvados, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce que le somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la condition relative à l’urgence n’est pas remplie ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Vu :

la requête n° 2600522 du 12 février 2026 par laquelle M^me B… demande l’annulation de l’arrêté du 11 décembre 2025 du président du conseil départemental du Calvados portant retrait de son agrément d’assistante familiale ;

la requête n° 2600525 du 12 février 2025 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision du président du conseil départemental du Calvados procédant à son licenciement ;

les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 2 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, M^me Pillais, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 25 février 2026, à 11H30, en présence de M^me Collet, greffière :

- le rapport de M^me Pillais,

les observations de M^e Schwartz, substituant M^e Cacciapaglia, avocate de M^me B…, qui reprend les conclusions et moyens des requêtes en insistant sur l’acharnement que subit M^me B… de la part du département du Calvados depuis l’événement survenu en 2022 qui lui a valu de se voir retirer son agrément une première fois et qui a conduit la tribunal administratif de Caen à annuler ce premier retrait illégal, elle insiste sur le fait qu’aucun intérêt public ne justifie que M^me B… soit privée de son agrément, et souligne les conséquences financières pour M^me B… des décisions en litige. Elle reprend les arguments développés dans sa requête et insiste sur l’insuffisance des éléments rassemblés par le département pour justifier la décision de retrait de l’agrément qui repose sur des témoignages anonymes non circonstanciés qui dénigrent M^me B… sans fondement. Elle indique que M^me B… a dû déposer plainte. Elle s’étonne que le dossier ne comporte pas de rapport psychologique, ni de certificats médicaux et souligne les incohérences relevées dans les témoignages des enfants qui mettent en doute les manquements qui sont reprochés à M^me B… concernant son manque de discrétion, les punitions inadaptées infligées aux enfants, le manque de soins. Elle indique qu’il n’a pas été tenu compte des témoignages favorables à M^me B…. Elle indique qu’il ne peut lui être fait reproche d’héberger un tiers dès lors qu’elle en a informé le service sans qu’il lui ait été répondu à ce sujet.

les observations de M^me B… qui précise avoir déposé plainte contre X pour diffamation ;

et les observations de M^e Châles, substituant la SELARL Juriadis, avocat du département du Calvados, qui a repris les moyens et conclusions de son mémoire en défense en soulignant l’absence d’acharnement à l’encontre de M^me B… et l’absence d’erreur d’appréciation, les faits qui ont motivé la décision de retrait étant suffisamment documentés par des témoignages concordants repris dans le rapport d’enquête administrative et dans le rapport de saisine de la CCPD, et suffisamment graves pour justifier cette décision.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B… exerce la profession d’assistante familiale. Elle bénéficie d’un agrément qui lui a été délivré par le président du conseil départemental du Calvados pour l’accueil de quatre enfants à son domicile. Par une décision du 26 juin 2025, elle a fait l’objet d’une mesure de suspension d’agrément pour une durée de quatre mois. La CCPD s’est réunie le 23 octobre 2025 et, constatant une irrégularité de procédure, le président du conseil départemental a décidé de convoquer de nouveau la CCPD le 8 décembre 2025. Dans cette attente, il lui a restitué son agrément par décision du 30 octobre 2025. Le 8 décembre 2025 la CCPD a émis un avis favorable à la restriction de l’agrément à un enfant assortie d’un accompagnement renforcé et d’une obligation de formation. Par une décision du 11 décembre 2025 le président du conseil départemental du Calvados a prononcé le retrait de l’agrément de M^me B… et par une décision du 16 décembre 2025 il l’a licenciée. Par la requête enregistrée sous le n° 2600523, M^me B… demande la suspension de l’exécution de la décision de retrait de son agrément du 11 décembre 2025 et par la requête enregistrée sous le n° 2600526 elle demande la suspension de la décision du 16 décembre 2025 prononçant son licenciement.

Sur la jonction :

Les requêtes nos 2600523 et 2600526 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins de suspension des décisions en litige, d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne le retrait d’agrément :

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. (…) / L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. (…) ». L’article L. 421-6 du même code précise que : « (…) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. (…) / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-23 de ce code : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (…), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L’assistant (…) familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M^me B… et visés dans la présente ordonnance ne paraît propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 11 décembre 2025 prononçant le retrait de son agrément d’assistante familiale. En particulier, au regard des risques, suffisamment établis par les pièces du dossier, de répercussions sur la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis, des méthodes éducatives mises en œuvre par la requérante et de son comportement dans ses relations avec les membres de la communauté éducative, enseignants, parents et services départementaux de protection de l’enfance, il ne résulte pas de l’instruction que le président du conseil départemental du Calvados aurait commis une erreur d’appréciation en procédant au retrait de son agrément.

En ce qui concerne le licenciement :

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles : « En cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement (…) ».

Il est constant que le président du conseil départemental du Calvados, a procédé au licenciement de M^me B… sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.423-8 du code de l’action sociale et des familles. Eu égard à la situation de compétence liée pour prononcer le licenciement de M^me B… sur le fondement de ces dispositions qui rend inopérants les moyens propres à la décision de licenciement et aux motifs exposés au point 5, en ce qui concerne le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision de retrait d’agrément, aucun des moyens soulevés par M^me B…, n’est en l’état de l’instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision prononçant le licenciement de M^me B….

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que, les conclusions aux fins de suspension des décisions contestées des 11 et 16 décembre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de M^me B… sur ce fondement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département du Calvados présentées sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B… sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du département du Calvados sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 2 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

M. Pillais

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet