Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2025, n° 2517421

TA Paris
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la délivrance du titre de séjour
La cour a estimé que M. B ne justifiait d'aucune situation d'urgence, car il était titulaire d'une attestation de décision favorable qui lui permettait de justifier de la régularité de son séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer son titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la légalité de l'atteinte à sa liberté d'aller et venir. La juridiction conclut que M. B, titulaire d'une attestation de décision favorable, ne justifie pas d'une situation d'urgence nécessitant une intervention rapide. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 juin 2025, n° 2517421
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2517421
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. B, représenté par M^e Anwar, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— les services préfectoraux portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et aux termes de l’article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire.

2. L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

3. Il résulte de l’instruction que M. B est titulaire d’une attestation de décision favorable pour la délivrance d’une carte de résident valable du 26 janvier 2023 au 25 janvier 2033. Or, ce document, en application de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui permet de justifier de la régularité de son séjour dans l’attente de la remise de son titre de séjour et l’autorise à franchir les frontières de l’espace Schengen. Dans ces conditions, M. B ne justifie d’aucune situation d’urgence qui rendrait nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 juin 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2517421/9