Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2025, n° 2431988

TA Paris 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les conditions d'urgence étaient remplies, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Délivrance d'une nouvelle attestation
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une nouvelle attestation à Monsieur A.
Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais d'avocat, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 janv. 2025, n° 2431988
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431988
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Barthod, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de non admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet des conclusions de la requête pour défaut d’urgence et d’utilité et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction de M. A et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que M. A a été mis en possession le 9 décembre 2024 d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 8 juin 2025.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. A demande au tribunal de prononcer le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 juin 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Barthod une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par M^e Barthod à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Barthod et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2431988/9