Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’instruction complète de sa demande de titre de séjour et de prendre, sans délai, une décision ;

2°) mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que sans titre de séjour il lui est impossible de voyager ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle permettra de mettre un terme à la situation de blocage ;

- la mesure ne fait obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard,

vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante turque, était titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », valable jusqu’au 24 septembre 2025 dont elle a demandé le renouvellement le 4 juillet 2025. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de d’instruire sa demande de titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…).

Si la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B…, déposée le 4 juillet 2025, comme il a été dit, est en cours d’instruction, elle bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable jusqu’au 2 février 2026, et qui permet d’attester de la régularité de son séjour, de travailler et de franchir les frontières de l’espace Schengen. Dans ces conditions et alors que, le cas échéant, l’attestation dont la requérante est la bénéficiaire est susceptible d’être renouvelée, en se bornant à faire valoir qu’en cas de sortie du territoire français elle ne pourrait y entrer de nouveau et à se prévaloir d’un certificat médical, peu circonstancié, qui lui aurait été délivré par un praticien d’Istanbul, selon lequel elle doit se rendre en Turquie du 21 novembre 2025 au 3 décembre suivant, M^me B…, qui n’a saisi le juge des référés que le 25 décembre 2025, ne peut être regardée comme justifiant de la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.